C-11, r. 2.1 - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Dans l’interprétation et l’application de l’annexe 1, notamment de sa section 3, il doit entre autres être tenu compte de l’importance de distinguer les cas d’engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise, des cas où la fréquentation d’un établissement d’enseignement privé visé au premier alinéa de l’article 2 dénoterait une simple volonté de créer un parcours scolaire artificiel afin de contourner les dispositions de la Charte de la langue française.

D. 862-2010, a. 4.